Conditions Generales de Vente

1. Objet

Les presentes Conditions Generales de Vente (CGV) regissent les relations commerciales entre l'Editeur du service WhatsUp Prospect (Jules Belamy, entrepreneur individuel, Aix-en-Provence, France, SIRET 828 806 133 00041, TVA non applicable art. 293 B du CGI — Hebergeur : OVHcloud, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix) et tout client professionnel souscrivant a un abonnement payant ou achetant des packs de credits.

2. Plans et tarifs

Le Service propose les plans suivants :

• Free : gratuit, 100 leads, 50 messages sortants/jour, sans engagement
• Starter : 49 euros/mois (ou 470 euros/an), 1 000 leads, 500 messages/jour
• Pro : 149 euros/mois (ou 1 430 euros/an), 10 000 leads, 2 000 messages/jour
• Enterprise : 399 euros/mois (ou 3 830 euros/an), illimite

Un add-on IA optionnel (+10% du prix du plan) active les fonctionnalites de bot conversationnel et de classification automatique. Les tarifs sont exprimes en euros hors taxes. La TVA applicable sera ajoutee lors du paiement.

3. Credits messages

Des packs de credits supplementaires peuvent etre achetes a l'unite : 500 messages (19 euros), 2 000 messages (59 euros), 5 000 messages (99 euros), 20 000 messages (299 euros). Les credits s'ajoutent au quota du plan et sont consommes uniquement lorsque le quota quotidien est atteint. Les credits n'expirent pas et ne sont pas remboursables.

4. Messages sortants — definition

Le quota de messages s'applique a tous les messages sortants : sequences automatisees, reponses manuelles via l'inbox, et messages envoyes par le bot IA. Les messages entrants (reponses des prospects) ne sont pas comptabilises dans le quota.

5. Paiement

Le paiement est effectue par carte bancaire via Stripe. Les abonnements sont preleves mensuellement ou annuellement selon l'option choisie. Les packs de credits sont payes en une fois. Les factures sont accessibles depuis l'espace client (Mon compte > Gerer l'abonnement).

6. Essai gratuit

Les plans Starter et Pro proposent un essai gratuit de 14 jours. Une carte bancaire est requise pour demarrer l'essai. Aucun prelevement n'est effectue pendant la periode d'essai. Sans annulation avant la fin de l'essai, l'abonnement est active et le premier prelevement est effectue.

7. Renouvellement et resiliation

Les abonnements sont reconduits tacitement a chaque echeance (mensuelle ou annuelle). Le client peut resilier a tout moment depuis son espace client. La resiliation prend effet a la fin de la periode en cours. Aucun remboursement prorata n'est effectue pour la periode restante. En cas de resiliation d'un abonnement annuel, l'acces est maintenu jusqu'a la fin de la periode annuelle payee.

8. Recharge automatique

Le client peut activer la recharge automatique de credits. Lorsque le solde de credits passe sous 50, un pack est automatiquement achete et debite sur le moyen de paiement enregistre. Le client peut desactiver cette option a tout moment.

9. Droit de retractation

Conformement a l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de retractation ne s'applique pas aux services pleinement executes avant la fin du delai de retractation, lorsque l'execution a commence avec l'accord prealable du consommateur. L'utilisation du Service vaut accord pour l'execution immediate.

10. Exclusion de garantie

Le Service est fourni "en l'etat". L'Editeur ne garantit pas que le Service sera exempt d'erreurs ou d'interruptions. L'Editeur ne garantit pas les resultats commerciaux obtenus via l'utilisation du Service. L'utilisateur reconnait que les taux de reponse, de conversion et la delivrabilite des messages dependent de facteurs externes (qualite des listes, contenu des messages, politiques de WhatsApp/Meta).

11. Limitation de responsabilite

L'Editeur ne saurait etre tenu responsable : de la suspension ou du bannissement de comptes WhatsApp par Meta ; des pertes de donnees resultant d'une utilisation non conforme ; des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clients, atteinte a l'image). La responsabilite totale de l'Editeur est limitee au montant des sommes versees par le client au cours des 12 derniers mois.

12. Force majeure

L'Editeur ne saurait etre tenu responsable en cas de force majeure, incluant notamment : pannes de l'infrastructure cloud (Railway, Supabase), modifications des API tierces (Unipile, WhatsApp/Meta), cyberattaques, catastrophes naturelles, decisions gouvernementales.

13. Penalites de retard

Conformement a l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraine de plein droit : des penalites de retard calculees sur la base de trois fois le taux d'interet legal en vigueur, et une indemnite forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

14. Acceptation des CGV

La souscription a un abonnement payant implique l'acceptation sans reserve des presentes CGV. L'acte de paiement (clic sur le bouton de validation du checkout) vaut signature electronique et constitue la preuve de l'acceptation des presentes CGV.

15. Revision des tarifs

L'Editeur se reserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification sera notifiee par email au moins 30 jours avant sa prise d'effet. Le client peut resilier son abonnement avant l'entree en vigueur des nouveaux tarifs.

16. Traitement des donnees (DPA)

Dans le cadre du Service, le client agit en qualite de responsable de traitement des donnees de ses leads (contacts commerciaux). L'Editeur agit en qualite de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. A ce titre : l'Editeur ne traite les donnees que sur instruction documentee du client ; les donnees sont hebergees en UE (Supabase, Allemagne) et aux USA (Railway, sous clauses contractuelles types) ; l'Editeur met en oeuvre les mesures de securite techniques et organisationnelles decrites dans la Politique de Confidentialite ; en cas de suppression du compte, toutes les donnees sont supprimees sous 30 jours ; le client peut exporter ses donnees a tout moment (export CSV). Pour plus de details, consultez notre Politique de Confidentialite.

17. Droit applicable

Les presentes CGV sont soumises au droit francais. Tout litige sera de la competence exclusive des tribunaux d'Aix-en-Provence.

18. Contact

Pour toute question relative aux presentes CGV : contact[arobase]whatsup-prospect.com